PARA ENTENDER ALGO MÁS EUROPA

MESA REDONDA: LA MARCA COMERCIAL COMUNITARIA

PARLAMENTO EUROPEO 20/03/2012
Mr Masip Hidalgo

Introduction :

• Remerciements aux invités d’accepter de participer à cette table ronde sur un sujet très important pour les consommateurs et les entreprises, « la révision du système de la marque communautaire » ;
• Présentation du contexte de cet évènement :
o Il s’agit de la 4ième table ronde sur le droit des marques et le droit de propriété intellectuelle ;
o Cette série de table ronde est organisée par Mme Fourtou, ancienne Députée européenne, très impliquée dans les dossiers de propriété intellectuelle, lors des deux précédentes législatures;
o Elle vise à servir de plateforme de discussion et d’échanges pour les membres des institutions européennes spécialisés sur les questions de propriété intellectuelle.

Historique du dossier :

• Le thème de cette nouvelle table ronde a été choisi pour saluer le succès de la marque communautaire et contribuer, par nos réflexions, à rendre le système qui la soutient encore plus efficace ;
• Cela fait près de vingt ans que l’enregistrement des marques nationales est harmonisé à l’échelle de l’UE et plus de quinze ans que la marque communautaire a été créée.
• Le système européen des marques est un succès incontestable, comme en témoigne notamment :
o le nouveau record atteint en 2011 par le nombre de demandes de marque communautaire (plus de 100 000) ;
o le dépôt de la millionième demande, par une PME lituanienne, depuis la création de la marque communautaire.
• A titre liminaire, je souhaiterais également souligner que la nouvelle proposition de la Commission fait partie d'un ensemble, d'une stratégie cohérente en matière de propriété intellectuelle publiée en mai 2011 ;
• Cette initiative doit être rapprochée d'autres initiatives législatives et notamment:

o Le règlement confiant à l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) certaines tâches liées à la protection des droits de propriété intellectuelle, qui vient d’être adopté au Parlement européen ;
o La révision de la directive sur la mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle qui devrait être publiée cette année;

• L'objectif de ces textes législatifs est clair: mettre en place un cadre juridique adapté aux besoins des entreprises.

Lien entre le rapport MASIP HIDALGO sur l’OHIM et la révision du système de la marque communautaire:

• Ainsi, en ce qui concerne mon rapport sur les nouvelles tâches de l’OHIM, je souhaiterais insister sur quelques points qui vont impacter la révision du système de la marque communautaire :
o En effet, il y est précisé que le règlement confie à l’OHIM certaines tâches visant à soutenir les activités menées par les autorités nationales, le secteur privé et les institutions de l'Union en matière de lutte contre les atteintes portées aux droits de propriété intellectuelle ;
o L'Office sera, entre autres, chargé des tâches suivantes:
 développer la connaissance des moyens techniques permettant d'empêcher les atteintes aux droits de propriété intellectuelle, et notamment des systèmes de repérage qui aident à distinguer les produits authentiques des contrefaçons;
 fournir des mécanismes qui contribuent à améliorer l'échange en ligne, entre les autorités des États membres opérant dans le domaine des droits de propriété intellectuelle, d'informations relatives au respect de ces droits, et encourager la coopération avec et entre ces autorités ;

Présentation de la révision du système de la marque Communautaire :

• C’est dans ce contexte que la Commission européenne a décidé de réviser le système de la marque communautaire.
• Laissez-moi tout d’abord rappeler que, contrairement au brevet ou au droit d’auteur, tout le monde s’accorde à dire que la marque communautaire est un réel succès européen :
o Elle est techniquement facile à utiliser ;
o Elle contribue à une émulation créative entre les entreprises ;
o Elle permet de protéger les consommateurs contre la contrefaçon.
• Ce système mérite cependant d’être modernisé, car c’est en le rendant plus cohérent et efficace que l’on contribuera à améliorer la compétitivité des entreprises européennes et à mieux lutter contre la contrefaçon.
• Il s’agirait notamment de :
o Simplifier et d’accélérer les procédures d’enregistrement, en utilisant mieux les outils informatiques ;
o Fournir, en lien avec les nouvelles tâches de l’OHIM en matière de lutte contre la contrefaçon, un cadre pour accroître la coopération entre l’OHIM et les offices nationaux des marques

Présentation des experts :

Remerciements aux experts, Monsieur Jesper Kongstad et Monsieur Andrew Layton d’accepter de fournir leur expertise sur ce qui devrait être fait pour améliorer le système actuel.
o M. Kongstad, Directeur General de l’Office danois de la Propriété intellectuelle. Member of the Executive Committee, Ministry of Business and Growth. Président du Conseil d’administration de l’Organisation du brevet européen.
o M. Andrew Layton, Directeur pour les marques et les designs, Office britannique de la Propriété intellectuelle.

Suggestion de questions pour ouvrir le débat:

Je vais maintenant laisser la parole aux experts en leur demandant de bien vouloir aborder brièvement deux questions dans leur présentation :
• Quels devraient être, selon vous, les points clefs de la future révision du système de la marque communautaire ?
• Considérez-vous qu’un système modernisé, en lien avec les nouvelles missions de l’OHIM, permettra de mieux lutter contre la contrefaçon.

posted by ANTONIO MASIP @ 6:49 AM